1. Le présent décret est applicable à Mayotte. Toutefois, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 5 du décret du 30 avril 2004 susvisé peuvent, pour l'année 2007, y être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2006.
Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1307 du 4 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267965
Texte parentLEGITEXT000006056912
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