1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1307 du 4 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267966
Texte parentLEGITEXT000006056912
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