1. L'agence de l'eau notifie aux services d'eau potable avant le 30 juin 2008 le montant des sommes restant dues au titre de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau en application du 1° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 14 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975.
Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1311 du 5 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267992
Texte parentLEGITEXT000006056916
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