Référencearticle 1 du décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 (version du 10 juin 2019)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;
4. 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
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