1. Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège et celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1312 du 5 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268006
Texte parentLEGITEXT000006056917
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