1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1312 du 5 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268007
Texte parentLEGITEXT000006056917
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