1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, les membres de la chambre interdépartementale du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1312 du 5 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267998
Texte parentLEGITEXT000006056917
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