1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1312 du 5 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268002
Texte parentLEGITEXT000006056917
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