Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1312 du 5 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268003
Texte parentLEGITEXT000006056917
Référencearticle 7 du décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 (version du 7 septembre 2007)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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