Décret n°2007-1313 du 6 septembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1313 du 6 septembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268010

Texte parentLEGITEXT000006056918

Référencearticle 2 du décret n°2007-1313 du 6 septembre 2007 (version du 7 septembre 2007)Légifrance →

1. Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.

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