1. La commission, outre son président, est composée de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
Décret n°2007-1313 du 6 septembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1313 du 6 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268011
Texte parentLEGITEXT000006056918
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