Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1315 du 6 septembre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416764
Texte parentLEGITEXT000006056920
Référencearticle 11 du décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 (version du 8 septembre 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.

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