1. Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre dont relève l'emploi.
Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.
TexteDécret n°2007-1315 du 6 septembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000032718604
Texte parentLEGITEXT000006056920
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