Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1317 du 6 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268026
Texte parentLEGITEXT000006056922
Référencearticle 1 du décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
2. Au premier alinéa, les mots : « des règlements » sont remplacés par les mots : « des dispositions réglementaires nationales et communautaires ».
3. Au deuxième alinéa, les mots : « énumérés à l'annexe au présent décret » sont supprimés.
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