Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1317 du 6 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268027
Texte parentLEGITEXT000006056922
Référencearticle 2 du décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 11 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Les mots : « - des lignes gréées pour l'ensemble d'un maximum de douze hameçons ; » sont supprimés.
3. II. - Après les mots : « Toutefois, sont autorisés la détention et l'usage : » sont ajoutés les mots : « - de lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; ».
4. III. - Les mots : « d'un filet trémail » sont remplacés par les mots : « d'un filet maillant calé ou d'un filet trémail ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.