Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1317 du 6 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268028
Texte parentLEGITEXT000006056922
Référencearticle 3 du décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun. »
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