Décret n°2007-1321 du 8 septembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1321 du 8 septembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268044

Texte parentLEGITEXT000006056926

Référencearticle 2 du décret n°2007-1321 du 8 septembre 2007 (version du 9 septembre 2007)Légifrance →

1. Art. 2.

2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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