Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R. 511-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 511-2-1. - Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours.
3. « L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue à l'article L. 511-2.
4. « Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.
5. « En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 511-3, le maire en informe l'architecte des Bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire. »
6. II. - Les dispositions du XII de l'article 16 du décret du 5 janvier 2007 susvisé sont abrogées.