Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1327 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268064
Texte parentLEGITEXT000006056932
Référencearticle 6 du décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. I. - Le dernier alinéa de l'article R. 123-13 est abrogé.
3. II. - L'article R. 123-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme. »
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