1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1327 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268067
Texte parentLEGITEXT000006056932
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