Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1329 du 10 septembre 2007

RattachementChapitre 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006416777

Texte parentLEGITEXT000006056935

Référencearticle 13 du décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

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