Référencearticle 14 du décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 (version du 1er octobre 2007)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant au corps des cadres supérieurs de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.
2. Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, après accord du président du conseil d'administration de France Télécom.
3. Les intéressés sont classés dans le grade de cadre supérieur de La Poste conformément aux dispositions de l'article 18.
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