Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1329 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006416766
Texte parentLEGITEXT000006056935
Référencearticle 2 du décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

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