1. Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres supérieurs de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1329 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416785
Texte parentLEGITEXT000006056935
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