Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2007-1330 du 10 septembre 2007

RattachementChapitre 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000032141230

Texte parentLEGITEXT000006056936

Référencearticle 19 du décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.

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