Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1330 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416812
Texte parentLEGITEXT000006056936
Référencearticle 24 du décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 (version du 12 septembre 2007)Légifrance →

1. Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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