Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1331 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006416827
Texte parentLEGITEXT000006056937
Référencearticle 12 du décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 (version du 12 septembre 2007)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

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