RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416833
Texte parentLEGITEXT000006056937
Référencearticle 17 du décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 (version du 12 septembre 2007)Légifrance →
1. Lorsque les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours ou sur la liste d'aptitude prévus par le décret du 7 septembre susvisé ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
2. Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des cadres professionnels de La Poste avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des cadres professionnels de La Poste régi par ce même décret.
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