Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1331 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416834
Texte parentLEGITEXT000006056937
Référencearticle 18 du décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 (version du 12 septembre 2007)Légifrance →

1. Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres professionnels de La Poste régis par le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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