RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416835
Texte parentLEGITEXT000006056937
Référencearticle 19 du décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 (version du 12 septembre 2007)Légifrance →
1. Le décret du 7 septembre 2001 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
2. Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 7 septembre 2001 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
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