1. Par dérogation aux dispositions de l'article 24, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1332 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416864
Texte parentLEGITEXT000006056938
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.