1. Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2007 au 11 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1332 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416865
Texte parentLEGITEXT000006056938
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