RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416866
Texte parentLEGITEXT000006056938
Référencearticle 28 du décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 (version du 12 septembre 2007)Légifrance →
1. Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
2. Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.