1. Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles la Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1333 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006416882
Texte parentLEGITEXT000006056939
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