1. Les ressortissants mentionnés à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.
Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1333 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006416886
Texte parentLEGITEXT000006056939
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