RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416887
Texte parentLEGITEXT000006056939
Référencearticle 18 du décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 (version du 12 septembre 2007)Légifrance →
1. Les agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
2. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
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