1. Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2007 au 11 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1333 du 10 septembre 2007
RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416890
Texte parentLEGITEXT000006056939
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