RattachementChapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006416891
Texte parentLEGITEXT000006056939
Référencearticle 22 du décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 (version du 12 septembre 2007)Légifrance →
1. Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret.
2. Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
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