Article 1 LEGIARTI000006268112
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 2007
NatureDécret
Signé le10 septembre 2007
Publié le12 septembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORSJSP0758579D
IdentifiantLEGITEXT000006056946
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 93/42/CE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre Ier du livre II de sa cinquième partie ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268113
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006268114
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de la défense, Hervé Morin Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, Luc Chatel
Textes cités liens · DILA2
Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 · application
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 · application
Cité par 1 texte
Code de la santé publique - art. R5212-10 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 2007).