Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1338 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268140
Texte parentLEGITEXT000006056949
Référencearticle 14 du décret n°2007-1338 du 11 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 64 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 64. - Peuvent être promus dans la classe de garde chef principal, au choix, par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage ayant deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette classe. »
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