1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1338 du 11 septembre 2007 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1338 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268146
Texte parentLEGITEXT000006056949
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