Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1339 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268149
Texte parentLEGITEXT000006056950
Référencearticle 3 du décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 intitulée « Prix de l'eau » du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, comportant les articles R. 214-107 à R. 214-109, et les sections 12 intitulée « Redevances d'assainissement » du chapitre III du titre III du livre III et 7 intitulée « Distribution d'eau » du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, comportant respectivement les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 et les articles R. 2224-34 et R. 2224-35, sont abrogées.
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