1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1339 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268150
Texte parentLEGITEXT000006056950
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