Arrêté du 24 août 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2007.

TexteArrêté du 24 août 2007

RattachementTITRE II : MODALITÉS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.

IdentifiantLEGIARTI000006403795

Texte parentLEGITEXT000006056955

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 août 2007 (version du 13 septembre 2007)Légifrance →

1. Le candidat dépose un dossier de demande de validation des acquis auprès du ministère chargé de la sécurité civile.

2. Les modalités de constitution de ce dossier sont définies par le ministre chargé de la sécurité civile.

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