1. Le département du Lot est retenu en application de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée pour expérimenter la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
Décret n°2007-1343 du 11 septembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1343 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268174
Texte parentLEGITEXT000006056957
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