1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1343 du 11 septembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1343 du 11 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268175
Texte parentLEGITEXT000006056957
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