1. Les obligations du présent décret doivent être remplies dans un délai de deux ans par les établissements visés à l'article 1er et cinq ans par ceux visés à l'article 2.
Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1344 du 12 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268180
Texte parentLEGITEXT000006056958
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