1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1344 du 12 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268181
Texte parentLEGITEXT000006056958
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