Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1347 du 12 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268194
Texte parentLEGITEXT000006056961
Référencearticle 2 du décret n°2007-1347 du 12 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « 3° Occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale ;
4. 4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation. »
5. 2° Au sixième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent article » et après les mots : « est fixé à douze. » sont ajoutés les mots : « Toutefois, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à vingt-cinq. ».
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