Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1347 du 12 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268195
Texte parentLEGITEXT000006056961
Référencearticle 3 du décret n°2007-1347 du 12 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus, les mots : « versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé » sont remplacés par les mots : « versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public ».
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